Outre son actualisation, la convention collective nationale du notariat se dote d'un avenant n° 27 fixant les règles en matière de convention de forfait en jours sur l’année.
Le 19 février 2015, le Conseil supérieur du notariat et les syndicats ont signé un accord portant actualisation et consolidation de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001. Cet accord procède à l’actualisation et à la consolidation du texte de la convention collective nationale du notariat, en abrogeant les articles obsolètes et en intégrant les évolutions législatives et réglementaires, ainsi que les avenants signés depuis son (...)
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