Annulation des décisions découlant de l'annulation pour excès de pouvoir d'une nomination notaire

Annulation des décisions découlant de l'annulation pour excès de pouvoir d'une nomination notaire

L'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont intervenues en raison de l'acte annulé.

Un notaire a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir un arrêté du mois d’octobre 2007 par lequel le garde des Sceaux a nommé un notaire en résidence à Paris 14ème, en remplacement d’un autre.En avril 2013, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris, du mois d’avril 2012, en tant qu'il a rejeté la demande du requérant et renvoyé l'affaire à cette cour.En février 2014, la cour (...)
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