Nomination sur un office notarial à créer : date de l'ouverture du dépôt des demandes

Nomination sur un office notarial à créer : date de l'ouverture du dépôt des demandes

En vertu d'un arrêté du 4 novembre 2016, publié au Journal officiel du 8 novembre 2016, la date d'ouverture du dépôt des demandes de nomination sur un office notarial à créer est fixée au mercredi 16 novembre 2016 à 14 heures (heure de Paris). A cette occasion, le ministère de la Justice lance un portail internet dédié aux officiers publics ministériels (notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, avocats au Conseil d’Etat et à (...)
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