Publication au JO d'un arrêté fixant les modalités des opérations de tirages au sort permettant de déterminer l’ordre d’instruction des candidatures aux offices notariaux.
Un arrêté du 24 janvier 2017, publié au Journal officiel du 25 janvier 2017, fixe les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire. Il abroge et remplace l’arrêté du 14 novembre 2016 dont l’exécution a été suspendue par le Conseil d’Etat. Ce texte indique de façon très détaillée (...)
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