Publication au JO d'un arrêté fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2017.
Un arrêté du 23 janvier 2017, publié au Journal officiel du 26 janvier 2017, fixe le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2017 à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2014 et 2015. Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2014 et 2015 est inférieure à 176.231 € une décote dans les limites ci-après :- pour les notaires dont la (...)
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