Conservation par les clercs de notaire de leur habilitation jusqu’à la retraite : dépôt à l’AN

Conservation par les clercs de notaire de leur habilitation jusqu’à la retraite : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre aux clercs de notaire ayant obtenu leur habilitation avant le 1er janvier 2015 de conserver cette habilitation jusqu’à leur retraite.

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron) supprime l’habilitation pour l’ensemble des clercs de notaire, "sauf révocation, les habilitations conférées avant le 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu’au 31 décembre 2020".  Afin de compenser cette suppression, le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 permet aux clercs, à travers son article 17, de s’installer en (...)
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