Publication au JO d'un arrêté fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2018.
Un arrêté du 22 janvier 2018, publié au Journal officiel du 1er février 2018, fixe le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2018 à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2014 et 2015. Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2015 et 2016 est inférieure à 176.231 € une décote dans les limites ci-après :- pour les notaires dont la (...)
Cet article est réservé aux abonnés