Interdire à un avocat de parler la variante d’une langue officielle pour défendre son client alors que l’avocat de la partie adverse a été ...
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Exercice en société des professions libérales réglementées : ordonnance
Une ordonnance vise à simplifier, clarifier, rendre plus lisible et sécurisé le cadre juridique applicable à l’exercice en société des ...
Modification du RIN : bâtonnière, vice-bâtonnière et avocate
Publication au JO d’une décision du CNB modifiant la RIN pour inclure les termes "bâtonnière", "vice-bâtonnière” et ...
Transcription de conversations téléphoniques avec les proches du client
L'interdiction de la transcription des correspondances entre un avocat et son client s'étend à celles échangées à ce sujet entre l'avocat et les ...
QPC : perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux perquisitions dans le cabinet d’un ...
QPC : visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d'un avocat
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions législatives relatives à la visite et saisie en ...
Tarif horaire de l'avocat : quelles informations délivrer au client, selon la CJUE ?
En l’absence d’informations préalablement communiquées par l'avocat à son client, une clause d’un contrat de prestation de services ...
Secret professionnel : cas du courriel adressé par une secrétaire à un avocat
Les échanges entre cabinets d'avocats dont le signataire n'est pas avocat sont-ils couverts par le secret professionnel et la confidentialité des ...
CCN Avocats salariés : salaires minima (avenant n° 27 du 14 octobre 2022)
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 27 du 14 octobre 2022 à la convention collective nationale ...