Une exclusion temporaire de fonctions de 15 jours à l'encontre d'un agent public ayant asséné un coup de poing à son supérieur hiérarchique ...
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Accélération et simplification de l'action publique : publication de la loi
Publication au JO de la loi d'accélération et de simplification de l'action ...
Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants
Publication au JO d’un décret relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu ...
Garantir la prééminence des lois de la République : rejet à l'AN
La proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République a été rejetée par les députés en ...
Fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire : ordonnance
Publication au JO d'une nouvelle ordonnance adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales ...
Accompagnement financier des agents publics dans leurs transitions professionnelles
Publication au JO d’un décret actualisant les dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents publics de l'Etat dans leurs transitions ...
Congé de présence parentale dans la fonction publique
Assouplissement des conditions d'ouverture et de renouvellement du congé de présence parentale, clarification des conditions d'attribution et de ...
Droit de vote des détenus
Fixation par décret des conditions d'inscription sur les listes électorales et de vote par correspondance des personnes placées en détention ...
Droit à l'eau : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l’eau par la mise en place de la ...