Publication au JO de deux décrets relatifs l’un à la police des déchets et à la lutte contre l'abandon de déchets et l’autre, la sortie du ...
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Adaptation et modernisation du CGCT applicables en Polynésie française : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales ...
La commune doit-elle surveiller les lieux non ouverts à la baignade ?
Il incombe au maire d'une commune sur le territoire de laquelle sont situés des lieux de baignade de prendre les mesures de police nécessaires pour ...
Améliorer l'accès au logement des agents publics : adoption au Sénat après CMP
La proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics a été adoptée par les sénateurs en nouvelle ...
L'exproprié peut demander pour la première fois en appel une indemnité locative
La demande d'indemnité pour perte de revenus locatifs, accessoire à l'indemnité principale de dépossession, peut être présentée pour la ...
Congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires
Publication au JO de deux décrets relatifs au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et ...
Nuisances lumineuses : Toulouse doit faire respecter la règlementation
Le tribunal administratif de Toulouse enjoint à la mairie de Toulouse de faire respecter la réglementation en matière de nuisances ...
Régularisation d'une autorisation environnementale : précision de l'office du juge d'appel
Le juge d'appel censurant le motif d'annulation d'une autorisation environnementale doit examiner les autres moyens, y compris ceux écartés avant ...
Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public : adoption au Sénat
Le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos ...