Agents publics : le refus de communiquer à son employeur le relevé de ses activités extérieures et les rémunérations perçues constitue, à lui seul, une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.
...Agents publics : le refus de communiquer à son employeur le relevé de ses activités extérieures et les rémunérations perçues constitue, à lui seul, une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.
...L'article 52 du code des marchés publics, qui permet d'inviter les candidats à compléter leur dossier de candidature, n'autorise pas l'adjudicateur à demander la régularisation d'une offre incomplète.
...Une circulaire prise avant le 1er mai 2099 et non mise en ligne à cette date sur circulaires.gouv.fr doit être regardée comme abrogée, sa mise en ligne sur ce même site à une date postérieure au 1er mai 2009 n'ayant pas eu pour effet de la remettre en vigueur.
...La date limite de communication par voie électronique au ministre de l'Environnement des quantités de produits biocides mises sur le marché pendant l'année 2010 est repoussée.
...Une réponse ministérielle rappelle l'étendue de la responsabilité d'une commune dont les routes sont particulièrement exposées aux éboulements ou aux chutes de pierres et de rochers.
...La mise en demeure d'un maire adressée à une société n'entraînant pas un préjudice grave et immédiat aux intérêts de celle-ci, ne présente pas un caractère d'urgence et ne peut donc être suspendue.
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