A défaut de dispositions législatives en ce sens, une collectivité ne saurait être conduite à financer durablement, contre sa volonté, une compétence qu'elle ne détient plus.

Est irrégulier un marché attribué aux cotraitants d'un groupement ne disposant pas dans la spécialité requise pour l'exécution du marché de l'effectif minimum exigé par le règlement de consultation de l'appel d'offres, et ce même si l'appréciation globale des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement est positive.

L'Etat est responsable des préjudices subis par un pharmacien du fait de l'édiction d'un arrêté préfectoral réglementant la fermeture des officines entaché d'un détournement de procédure, quand bien même le préfet aurait pu légalement prendre la même mesure.

Le juge des référés est compétent pour connaître d'une demande d'expulsion de locaux qui ne sont pas manifestement insusceptibles d'être qualifiés de dépendance du domaine public.

Une erreur dans la production des justificatifs de la notification prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme pouvant être régularisée jusqu'à la clôture de l'instruction, l'article R. 222-1 du code de justice administrative ne permet pas le rejet de la requête par ordonnance pour irrecevabilité manifeste du fait de l'erreur commise dans la transmission du justificatif.

Un décret du 2 mars 2011 vient définir la réglementation relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation.

Adoption en première lecture au sénat le 2 mars 2011.