L'hospitalisation sans consentement maintenue au-delà de quinze jours sans intervention d'une juridiction de l'ordre judiciaire est contraire à la Constitution.
...L'hospitalisation sans consentement maintenue au-delà de quinze jours sans intervention d'une juridiction de l'ordre judiciaire est contraire à la Constitution.
...Une réponse ministérielle du 25 novembre 2010 apporte des précisions sur le modèle d'AAPC et l'indication du montant prévisionnel du marché dans un AAPC pour les marchés inférieurs à 90.000 euros HT.
...La direction générale des finances publiques vient de publier une instruction en date du 21 novembre 2010 relative à la sous-traitance dans les marchés publics qui aborde les thèmes suivants : définition, mise en œuvre et exécution de la sous-traitance.
...La révision simplifiée d'un PLU approuvant la construction d'une station d'épuration en discontinuité de l'urbanisation déjà existante sans dérogation est illégale, même si la dérogation a été accordée postérieurement.
...Est-il possible que les procureurs de la République aient des instructions pour engager des poursuites pénales systématiques lorsque, suite à une infraction d'urbanisme, le contrevenant refuse de se conformer à un jugement prescrivant la remise en état des lieux ?
...Quelles sont les obligations qui pèsent sur l'expropriant dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de cessibilité lorsque le propriétaire des biens étant décédé, les données du fichier immobilier du bureau des hypothèques, sur lesquelles s'est fondée l'administration, se révèlent être erronées ?
...Grâce à la nouvelle rédaction de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme, les obstacles au recouvrement des astreintes en matière d'urbanisme pour le compte des communes ont disparus.
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