Le titulaire d’un marché dont la date de démarrage des prestations a été reportée doit être indemnisé.
...Le titulaire d’un marché dont la date de démarrage des prestations a été reportée doit être indemnisé.
...Le cumul des prestations dans un même marché n'est pas interdit à condition que les différents types de prestations soient clairement distingués.
...L'autorité compétente pour la délivrance d'un permis de construire ne peut l'accorder si elle n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou quel concessionnaire de service public les travaux doivent être exécutés.
...La construction d'un bassin de rétention anaérobie faisant appel aux techniques de travaux de bâtiment est couverte par l'assurance de responsabilité décennale.
...Dans un jugement du 26 octobre 2010, le tribunal administratif de Caen a confirmé l’obligation de la commune de décrocher le portrait de Philippe Pétain installé dans la salle du conseil municipal.
...Le juge des référés du Conseil d'État confirme en appel une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles refusant la suspension de l'arrêté par lequel le préfet des Yvelines a réquisitionné une partie des salariés grévistes d'un site pétrolier.
...La décision de préemption d'une unité foncière, présentant un caractère indivisible, dont une partie n'est pas située en zone de préemption est nulle pour le tout.
...Le requérant peut régulariser sa requête tant qu'il n'a pas été statué.
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