Une citation en justice n'interrompt pas toujours le délai de la garantie décennale

Une citation en justice n'interrompt pas toujours le délai de la garantie décennale

Le département de la Gironde a passé un marché de travaux avec la société S. pour la réalisation d'un centre d'hébergement et de loisirs dont il a confié la maîtrise d'oeuvre à la société A. A la suite de désordres apparus postérieurement à l'expiration du délai décennal, le département a engagé une action en responsabilité à l'encontre de la société A. Pour admettre la recevabilité de cette action, la cour administrative d'appel s'est fondée sur (...)
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