Par une délibération en date des 23 et 24 mai 2005, la ville de Paris a agréé le principe du transfert à l’office public d’aménagement et de construction de Paris, à compter du 1er janvier 2006, de biens immobiliers lui appartenant et destinés à la location à usage d’habitation à des loyers de niveaux intermédiaire, dans le cadre d’un bail emphytéotique. Le tribunal administratif a annulé cette délibération au motif qu’elle méconnaissait les (...)
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