Une réponse ministérielle du 2 décembre 2010 apporte des précisions sur les conséquences du régime juridique des concessions funéraires dites individuelles ou collectives.
Le sénateur Dominique de Legge a interrogé le ministre de l'Intérieur, dans une question du 18 mars 2010, sur les conséquences du régime juridique des concessions funéraires dites individuelles ou collectives. Il lui demande notamment s'il ne serait pas possible de prévenir de telles situations, par exemple en permettant à un maire, dans certaines conditions (liens de parenté avec le concessionnaire, absence de mention contraire de celui-ci…) et, le cas (...)
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