En cas de refus du concours de la force publique, il appartient au bénéficiaire du jugement d'expulsion de faire une demande préalable d'indemnisation auprès du représentant de l'État, qui lui proposera alors de l'indemniser dans le cadre d'une transaction amiable.
Le sénateur Jean Louis Masson a attiré l'attention du ministre de l'Intérieur sur le cas d'une commune qui possède un logement communal dont le locataire ne paye pas le loyer. Si la commune obtient du tribunal un jugement d'expulsion et si le préfet refuse d'accorder le concours de la force publique, il lui demande, d'une part, selon quelle modalité l'État doit indemniser la commune du préjudice subi et, d'autre part, si l'indemnisation continue à être versée (...)
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