Le 23 novembre 2011, la Commission européenne a présenté une législation visant à renforcer sensiblement les dispositions en matière de surveillance et de déclaration des émissions de gaz à effet de serre (GES), en particulier pour répondre aux nouvelles exigences qui découlent du paquet législatif de l'Union européenne sur l'énergie et le climat pour la période 2013 - 2020.
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