Refus de modification de la date de notification à ERDF de l'accord d'un producteur sur la proposition technique et financière, date déterminante pour l'application du décret moratoire du 9 décembre 2010 portant suspension de l'obligation d'achat.
M. D. a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité réseau distribution France (ERDF) sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque situé sur la commune de Gresse-en-Vercors.Il soutient avoir accepté la proposition de raccordement avant le 2 décembre 2010, dès (...)
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