Le détenteur de déchets de nature à porter atteinte à l'environnement a l'obligation d'en assurer l'élimination dans des conditions propres à éviter une telle atteinte.
Par convention, une commune a chargé une société d'économie mixte de l'aménagement d’une zone d'aménagement concerté. Dans le cadre de cette opération, la société a acquis de la commune, la propriété d'un terrain qui avait été exproprié en 1997 au bénéfice de cette collectivité. Au vu d'études ayant mis en évidence, aux mois de février et avril 1999, une pollution par mercure du sol de ce terrain, le préfet a mis en demeure la société de (...)
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