La CJUE a condamné la France pour non respect du droit communautaire concernant la mise en décharge des déchets d'amiante-ciment.
Dans un arrêt du 1er décembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne estime qu'en n’ayant pas pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour assurer que les déchets d’amiante-ciment soient traités dans des décharges appropriées, la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets, (...)
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