Un arrêté du 26 décembre 2011 fixe pour l'année 2011 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement.
La directive européenne 2003/87/CE instaure un système d'échange de quotas au niveau européen ayant pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Chaque installation soumise à contrainte bénéficie d'une autorisation d'émission de gaz à effet de serre. Cette autorisation est incarnée par la livraison par l'Etat de quotas d'émissions à ces entités. Celles-ci doivent restituer chaque année autant de quotas ou autres outils de conformité (...)
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