Le ministère de l'Ecologie a lancé une consultation publique sur son site internet relative au projet de décret sur la sortie du statut de déchet.
Le ministère de l'Ecologie a lancé le 28 décembre 2011 une consultation publique en ligne relative au projet de décret sur la sortie du statut de déchet d'une durée de quatre semaines. Le projet de décret portant décret d’application de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement fixe les modalités d’application de la sortie du statut de déchet. Il porte création d’une commission consultative du statut de déchet qui devra être saisie pour avis (...)
Cet article est réservé aux abonnés