La délibération approuvant le dossier de réalisation d'une ZAC n'étant qu'un acte préparatoire aux décisions qui pourront être prises ultérieurement par l'autorité compétente, elle ne peut pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Un conseil municipal a décidé en 2002 de créer une zone d'aménagement concertée (ZAC) afin de restructurer son entrée dans la ville. Dans une délibération du 1er février 2005, le conseil municipal a approuvé le dossier de réalisation de cette ZAC et le programme des équipements publics devant y être implantés. A l'occasion d'un recours contre la délibération approuvant le dossier de réalisation, la requérante faisait valoir que le dossier avait pour (...)
Cet article est réservé aux abonnés