Un maire peut légalement refuser de délivrer un permis de construire sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en se référant au projet de zonage pour apprécier le risque d'incendie encouru.
Dans un arrêt du 27 janvier 2011, le Conseil d'Etat rejette le pourvoi de M. A. qui demandait annulation d'un arrêté de refus de permis de construire.La Haute juridiction administrative relève que les études étaient suffisamment avancées pour pouvoir apprécier la régularité du refus attaqué au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Elle retient que le maire a pu valablement se référer au projet de zonage pour apprécier le risque d'incendie (...)
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