La notion de compatibilité entre une opération d'utilité publique et les dispositions d'un plan local d'urbanisme

La notion de compatibilité entre une opération d'utilité publique et les dispositions d'un plan local d'urbanisme

Le tribunal administratif de Versailles a annulé un arrêté déclarant d'utilité publique une opération d'acquisition par une commune d'un terrain pour y réaliser un marché au motif que cette opération n'était pas compatible avec les dispositions du plan d'urbanisme d'occupation des sols. En effet, celui-ci interdit une emprise au sol des constructions supérieure à 50% de la superficie du terrain. De plus, l'enquête publique n'avait pas porté à la fois sur (...)
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