Le dossier de demande de permis de construire est-il communicable durant son instruction ?

Le dossier de demande de permis de construire est-il communicable durant son instruction ?

Le député Marc Le Fur a demandé au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer si le gouvernement entendait prendre des mesures afin de faciliter l'accès des dossiers d'instruction des permis de construire délivrés par le préfet aux tiers susceptibles d'avoir intérêt à agir. Le ministre a répondu par la négative le 6 février 2007, précisant que lors de l'instruction, un dossier de demande de permis de construire constitue un (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.