Entrée en vigueur le 1er octobre 2007 du nouveau permis de construire

Entrée en vigueur le 1er octobre 2007 du nouveau permis de construire

La réforme faisant suite à une ordonnance publiée au JO du 9 décembre 2005 et simplifiant les formalités liées au permis de construire entre en vigueur ce 1er octobre 2007. A compter de ce jour, trois types de permis de construire sont proposés : le permis de construire, le permis d'aménager et le permis de démolir. La déclaration préalable, régime dérogatoire pour des opérations de moindre importance (ravalement, constructions de moins de 20 m2 sur un (...)
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