Légalité des dispositions d'un plan d'occupation des sols maintenu en vigueur

Légalité des dispositions d'un plan d'occupation des sols maintenu en vigueur

La cour administrative d’appel a jugé, pour la première fois au niveau de l’appel, que les dispositions d’un plan d’occupation des sols maintenu en vigueur, qui reprenaient celles de l’ancien article L. 111-5, ne sont pas devenus illégales après l’abrogation, avec effet immédiat, de ce dernier par la loi SRU du 13 décembre 2000. En l’espèce, avant de procéder à l’acquisition d’un terrain bâti afin de le diviser en deux parcelles, une société (...)
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