L'autorisation d'édifier une clôture ne peut légalement être refusée pour des motifs tirés des règles d'urbanisme applicables aux constructions soumises à permis de construire

L'autorisation d'édifier une clôture ne peut légalement être refusée pour des motifs tirés des règles d'urbanisme applicables aux constructions soumises à permis de construire

L'édification d'une clôture peut faire l'objet de la part de l'autorité compétente, de prescriptions spéciales concernant sa nature, sa hauteur ou son aspect extérieur pour des motifs d'urbanisme et d'environnement. Il résulte de l'article L. 441-1 du code de l'urbanisme que l'édification d'une clôture est soumise à déclaration préalable. L'autorisation d'édifier une clôture ne peut légalement être refusée pour des motifs tirés des règles d'urbanisme (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules