Effets du recours contre un permis de construire modificatif sur le permis de construire initial

Effets du recours contre un permis de construire modificatif sur le permis de construire initial

Le Conseil d'Etat a indiqué, dans un arrêt rendu le 19 juin 2020, que le recours d'un tiers contre un permis de construire modificatif a pour effet de suspendre la durée de validité du permis de construire initial.

Un permis de construire portant sur la réalisation d’une maison individuelle sur une parcelle a été délivrée au 5 septembre 2014. En août 2017, le maire de la commune a délivré un permis de construire rectificatif au titulaire du permis de (...)
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