Il ne résulte pas du code de commerce que l'ancien dirigeant de droit de la personne morale débitrice serait frappé d'une interdiction de présenter une offre d'acquisition de l'entreprise, sauf en cas de fraude.
...Il ne résulte pas du code de commerce que l'ancien dirigeant de droit de la personne morale débitrice serait frappé d'une interdiction de présenter une offre d'acquisition de l'entreprise, sauf en cas de fraude.
...Encourt la cassation l'arrêt qui convertit un redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans avoir préalablement recueilli l'avis du ministère public.
...Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution le pouvoir de la juridiction commerciale d'ordonner d'office la liquidation judiciaire ou la cessation partielle de l'activité à tout moment de la période d'observation du redressement judiciaire.
...La cour d'appel ayant relevé que la débitrice avait formé une réclamation contentieuse après l'avis de mise en recouvrement et constaté qu'une instance était en cours a justifié sa décision.
...L'absence de notification régulière au débiteur de l'ordonnance du juge-commissaire ne pouvant faire courir le délai d'exercice de son recours, le tribunal commet un excès de pouvoir en déclarant ce recours irrecevable comme tardif.
...Les dispositions de l’article L. 631-15 II du code de commerce donnant pouvoir au tribunal de prononcer d’office la liquidation judiciaire à tout moment de la période d’observation portent elles atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
...En application de l'article L. 622-26 du code de commerce, une demande en relevé de forclusion peut également être formée par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée ou par télécopie.
...Contrôle par le juge des référés précontractuels de l'attribution d'un marché à une entreprise placée en redressement judiciaire entre la date limite de remise des offres et l'attribution par la Commission d'appel d'offres.
...La procédure de saisie immobilière à l'encontre du saisi est arrêtée lorsque l'adjudication définitive de l'immeuble n'a pas eu lieu avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire.
...