La tierce opposition, contre les décisions rendues en matière de redressement et liquidation judiciaire, de faillite personnelle ou autre sanction, doit être formulée par déclaration au greffe. L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (A/R) au greffier en chef du tribunal ne peut valoir déclaration.
La société E. a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 28 juin 2004. Un jugement du 26 mars 2007, auquel la société F. a formé tierce opposition, a reporté la date de la cessation des paiements au 28 février 2004.Un jugement du 30 mars 2009 a déclaré ce recours irrecevable et débouté au fond la société F. de l'ensemble de ses demandes. La société F. en a interjeté appel.La cour d'appel de Besançon, par un arrêt du 18 novembre 2009, a (...)
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