La Cour de cassation considère que le commissaire-priseur, désigné pour réaliser un inventaire dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, ne doit réaliser la prisée que sur les actifs composant le patrimoine du débiteur et non sur la totalité des biens visés par l’inventaire.
En l’espèce, une société a formé un recours contre l'ordonnance du président d'un tribunal de commerce ayant arrêté la rémunération du commissaire-priseur désigné, dans sa procédure de redressement judiciaire, pour procéder à l'inventaire de son patrimoine et à la prisée de ses actifs. Les juges du fond ont rejeté la contestation de la société. La cour d'appel de Poitiers précisant dans un arrêt du 21 juin 2010 que l’inventaire d’un (...)
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