La faculté pour un tribunal de se saisir d'office pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est contraire à la Constitution, car méconnait le principe d'impartialité des juridictions.
Dans une décision du 7 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a jugé non-conforme à la Constitution l'article L. 631-5 du code de commerce qui permettent au tribunal de se saisir d'office pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Les requérants soutenaient que ces dispositions méconnaissent le principe d'impartialité des juridictions. Le Conseil constitutionnel a relevé qu'en application du principe d'impartialité, une juridiction (...)
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