Par jugement du 27 avril 1998, la société S. a été mise en redressement judiciaire. Par jugement du 22 avril 2005, le tribunal a prononcé la résolution du plan de continuation et la liquidation judiciaire de la société S. Le liquidateur a assigné le dirigeant de la société S. en paiement des dettes sociales. La cour d'appel de Versailles a condamné le dirigeant à supporter les dettes sociales à concurrence de 60.000 euros. Dans un arrêt rendu le 15 (...)
Cet article est réservé aux abonnés