La jurisprudence relative à la question du pouvoir en matière de déclaration de créance est maintenant parfaitement connue. Il existe un contentieux considérable qui est probablement en voie d’achèvement compte tenu des dispositions nouvelles issues de la loi du 26 juillet 2005. Les sommes en jeu sous l’ancien régime étaient considérables. C’est la raison pour laquelle il convient de conserver en parfaite mémoire cette jurisprudence et d’y faire (...)
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