Reprise des contrats en cas de transfert d'entreprise et licenciement pour motif disciplinaire

Reprise des contrats en cas de transfert d'entreprise et licenciement pour motif disciplinaire

La clause obligeant le cessionnaire à exploiter l'activité durant au moins deux ans avec les salariés attachés à l'entité cédée, à peine de dommages-intérêts, n'a pas pour effet de priver l'employeur du pouvoir de prononcer des licenciements pour motif disciplinaire.

M. X. a été engagé le 1er juillet 1996 par la société Logitud comme directeur des recherches et du développement des nouvelles technologies, lorsqu'en cours d'année 2004, cette société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.Par jugement du 19 janvier 2005, le tribunal de grande instance de Mulhouse a arrêté le plan de cession de l'entreprise à la société Logitud solutions à laquelle les contrats de travail des salariés ont été (...)
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