Unicité de l'instance : revirement de jurisprudence

Unicité de l'instance : revirement de jurisprudence

Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation opère un important revirement quant aux conditions d'application de la règle dite de l'unicité de l'instance.

Un salarié a saisi directement un conseil de prud'hommes de demandes formulées contre les organes de la procédure collective de son employeur par application de l'article L. 621-128 du code de commerce alors en vigueur. Constatant que l'employeur ne faisait plus l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, le conseil de prud'hommes a alors invité l'intéressé à réitérer régulièrement sa demande devant le bureau de conciliation du conseil des (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.