Licenciement économique : délai de contestation

Licenciement économique : délai de contestation

L'article L. 1235-7 du code du travail n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique.

A la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société S. et d'autres sociétés appartenant au même groupe, un plan de cession partielle a été arrêté, qui prévoyait la reprise par le cessionnaire d'une partie des emplois. Ayant été licenciés le 25 février 2005 par l'administrateur judiciaire pour motif économique, MM. X. et Y. ont saisi le 24 avril 2006 le conseil de prud'hommes, pour être reconnus créanciers de (...)
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