Créances salariales : régime de prescription applicable

Créances salariales : régime de prescription applicable

Dès lors que le relevé des créances salariales, qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, est porté sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce et que cette admission au passif de la liquidation judiciaire revêt un caractère irrévocable, elle entraîne la substitution de la prescription trentenaire à la prescription quinquennale.

Par jugement du 14 septembre 1989 a été ouvert le redressement judiciaire d'un club de football. Les contrats de travail de deux salariés, joueurs professionnels, ont été rompus par anticipation les 31 août et 15 septembre 1989 et leur créance a été prise en charge par l'AGS à hauteur du plafond 4 de garantie. Le 11 avril 2011, la cour d'appel de Grenoble a déclaré prescrites les demandes des salariés.Les juges du fond ont retenu qu'en matière salariale le (...)
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