Licenciement du représentant des salariés désigné dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire

Licenciement du représentant des salariés désigné dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire

La protection dont bénéficie le représentant des salariés, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, cesse au terme de la dernière audition ou consultation précédant l’adoption d’un plan de redressement.

Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 30 janvier 2013, il était question d'une procédure de redressement judiciaire au cours de laquelle un salarié a été désigné en qualité de représentant des salariés. Par la suite, le tribunal de commerce a arrêté un plan de continuation de l’entreprise pour une durée de huit ans. Un mois plus tard, le salarié est licencié pour faute grave sans qu’une autorisation n’ait été sollicitée auprès (...)
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