CJUE : limitation de la garantie des créances salariales en cas de procédure d'insolvabilité de l'employeur

CJUE : limitation de la garantie des créances salariales en cas de procédure d'insolvabilité de l'employeur

Un Etat membre peut prévoir une garantie uniquement pour les créances des travailleurs nées avant la transcription au registre du commerce du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, bien que ce jugement n’ordonne pas la cessation des activités de l’employeur.

Le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, telle que modifiée par la directive 2002/74/CE du 23 septembre 2002, au sujet du refus d’accorder le (...)
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