Caractérisation des créances de cotisation sociale nées après le jugement d'ouverture pour les besoins de l'activité

Caractérisation des créances de cotisation sociale nées après le jugement d'ouverture pour les besoins de l'activité

La cotisation obligatoire fondée sur l'article L. 5422-9 du code du travail due au titre de l'activité poursuivie est inhérente à l'activité de l'entreprise

Suite à sa mise en redressement judiciaire le 10 mai 2007, une société d'avocats s'est vu signifier par Pôle emploi le 6 avril 2011 une contrainte portant sur des cotisations d'assurance chômage dues au titre du troisième trimestre 2010; contre la quelle la débitrice a formé opposition. La juridiction de proximité de Paris, dans une décision du 3 novembre 2011, a condamné la société à payer la cotisation réclamée.Soutenant que les créances nées (...)
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