Groupe de sociétés : identification des critères du coemploi

Groupe de sociétés : identification des critères du coemploi

La situation de coemploi dans un groupe de sociétés résulte de la confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre les sociétés.

Les sociétés F. et D. signent une convention d'achat d'actions. Par la suite, la société D. est soumise à une procédure redressement judiciaire, puis à une liquidation judiciaire. Dans le cadre de cette procédure collective, le liquidateur désigné sollicite en référé la condamnation de la société F. au paiement d'une somme devant être affectée aux mesures du plan de sauvegarde de l'emploi mis en œuvre dans le cadre de la liquidation judiciaire de la (...)
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