Brésil : la loi sur les faillites s'applique au recouvrement des créances salariales

Brésil : la loi sur les faillites s'applique au recouvrement des créances salariales

Dans un arrêt de principe du 8 juin 2009, la Cour suprême du Brésil s’est prononcée sur la compétence de la "cour des faillites" en matière sociale. Bien qu’elle ait compétence universelle pour résoudre les questions liées à une société en faillite ou en redressement judiciaire, qu’en est-il en matière de créances salariales ? La Cour suprême a estimé que contrairement au "tribunal du travail", la "cour des faillites" avait compétence pour statuer (...)
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