Une créance salariale antérieure à l'ouverture de la procédure collective ne peut pas faire l'objet d'une décision de condamnation mais seulement de fixation au passif de la procédure collective

Une créance salariale antérieure à l'ouverture de la procédure collective ne peut pas faire l'objet d'une décision de condamnation mais seulement de fixation au passif de la procédure collective

Un salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents. Le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes. Après avoir relevé appel de cette décision, l'employeur a été mis en redressement judiciaire. La cour d'appel de Metz a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes. Dans un arrêt rendu le 16 décembre 2008, la Cour de cassation casse (...)
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