L’exercice d’une activité professionnelle indépendante ne peut se déduire de la seule inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenu par l’Insee.
L’Urssaf a assigné en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire un homme en qualité de travailleur indépendant. Ce dernier s’y est opposé en faisant valoir qu’il n’exerçait pas son activité à titre individuel mais dans le cadre d'une société à responsabilité limitée dont il était le gérant et associé majoritaire. La cour d’appel de Nancy a ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire.Les juges du fond ont noté (...)
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