Les indemnités qui découlent de la prise d’acte, par un salarié, de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur ne sont pas garanties par l’AGS, peu important le fait que la rupture du contrat de travail intervienne pendant la période d’observation.
M. X., engagé par la société Y., a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, après l’ouverture, à l’égard de celui-ci, d’une procédure de redressement judiciaire. Par jugement, le tribunal de commerce a arrêté un plan de redressement de la société Y. sous la forme d'un plan de continuation. M. X. a saisi le juge d'une demande d'indemnité compensatrice de préavis. Par un arrêt du 27 avril 2016, la cour d'appel de (...)
Cet article est réservé aux abonnés